Ordonnance n° 05-02
· ج.ر عدد 15 لسنة 2005
Ordonnance n° 05-02 du 18 Moharram 1426 correspondant au 27 février 2005 modifiant et complétant la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille
CHAPITRE I — DES FIANCAILLES « EL KHITBA » ET DU MARIAGE › Section III — De l’acte et de la preuve du mariage Comprenant les articles 18 à 22.
Article 17
L’article 87 de la loi n° 84-11 du 9 juin 1984, susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 87. — Le père est tuteur de ses enfants mineurs.
A son décès, l’exercice de la tutelle revient à la mère de plein droit.
La mère supplée le père dans l’accomplissement des actes à caractère urgent concernant ses enfants, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.
En cas de divorce, le juge confie l’exercice de la tutelle au parent à qui la garde des enfants a été confiée ».
