Ordonnance n° 03-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des
Article 9
La garantie de l’Etat peut être accordée à un ou plusieurs réassureurs nationaux pour pratiquer les opérations de réassurance des risques résultant des catastrophes naturelles.
Les conditions d’octroi et de mise en œuvre de la garantie de l’Etat, visée à l’alinéa précédent, sont précisées par voie réglementaire.
