Article 6

La couverture d’assurance, visée à l’alinéa 1er de l’article 5 ci-dessus, est accordée moyennant une prime ou une cotisation fixée en fonction du degré d’exposition au risque et des capitaux assurés.

Les tarifs, les franchises et les limites de couverture sont fixés et modifiés suivant l’évolution du risque par voie réglementaire.