Article 14

Tout manquement à l’obligation d’assurance, prévue à l’article 1er ci-dessus, ayant été constaté par une autorité habilitée, est puni d’une amende égale au montant de la prime ou cotisation due, augmentée d’une majoration de 20 %.

Le produit de cette amende est recouvré comme en matière d’impôts directs et reversé au profit du Trésor public.