Ordonnance n° 03-12
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-12 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à l’obligation d’assurance des catastrophes naturelles et à l’indemnisation des
Article 10
Sont exclus du champ d’application les dispositions des articles 1 à 6 ci-dessus, les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au cheptel vif hors bâtiment, objet d’un dispositif spécifique.
Sont exclus également du champ d’application des dispositions des articles visés à l’alinéa précédent, les dommages subis par les corps de véhicules aériens et maritimes ainsi que les marchandises transportées.
