Article 95

Sans préjudice des sanctions que peut prononcer la Commission bancaire dans le cadre de ses attributions, le retrait de l’agrément est décidé par le Conseil :

a) à la demande de la banque ou de l’établissement financier ;

b) d’office :

1 - lorsque les conditions auxquelles l’agrément est subordonné ne sont plus remplies ;

2 - lorsqu’ il n’a pas été fait usage de l’agrément pendant une durée de douze (12) mois ;

3 - lorsque l’activité, objet de l’agrément, a cessé depuis six (6) mois.