Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE IV — LE CONSEIL DE LA MONNAIE ET DU CREDIT › TITRE II — ATTRIBUTIONS DU CONSEIL
Article 64
Le règlement devenu exécutoire est promulgué par le Gouverneur et publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Les règlements sont opposables aux tiers dès leur publication.
En cas d’urgence, ils sont insérés dans deux quotidiens paraissant à Alger et deviennent alors opposables aux tiers dès l’accomplissement de cette formalité.
