Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE III — ATTRIBUTIONS ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE III — OPERATIONS
Article 57
Les frais des chambres de compensation sont supportés par les banques.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 10-04 (ج.ر عدد 50 لسنة 2010)
آخر صيغة معروفة
« Art. 57. — Les frais liés au fonctionnement des systèmes de paiement sont supportés par les participants.
La tarification fixée par ces participants à l’égard de leur clientèle, dans ce cadre, doit être encadrée par la banque d'Algérie.
Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par règlement du conseil de la monnaie et du crédit ».
