LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE II — GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre 4 — Comptes annuels et publications.
Article 28
Les comptes de la Banque d’Algérie sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les produits nets de tous amortissements, charges et provisions constituent les bénéfices annuels. Sur ces bénéfices, il est prélevé 10 % au profit de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire dès que la réserve atteint le montant du capital. Après attribution des dotations jugées nécessaires par le conseil d’administration aux réserves générales et spéciales, le solde est versé au Trésor. Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital.
عُدِّل بموجب Loi n° 16-14 (ج.ر عدد 77 لسنة 2016)
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« Art. 28. — Les comptes de la Banque d’Algérie sont arrêtés le 31 décembre de chaque année.
Les produits nets de tous amortissements, charges et provisions Sur ces bénéfices, il est obligatoirement prélevé 10% au profit d’un montant égal au capital. constituent les bénéfices annuels. de la réserve légale dans la limite Après constitution des dotations jugées nécessaires par le conseil d’administration, aux provisions dont le montant est plafonné à trois fois le montant du capital et à toutes autres réserves générales et spéciales, le solde est versé au Trésor.
Le conseil d’administration peut décider aussi du versement total du solde restant après le prélèvement obligatoire, au profit du Trésor.
Les réserves peuvent être affectées à des augmentations de capital ».
