Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE II — STRUCTURE, ORGANISATION ET OPERATIONS DE LA BANQUE D’ALGERIE › TITRE II — GESTION ET SURVEILLANCE DE LA BANQUE D’ALGERIE › Chapitre I — Direction de la Banque d’Algérie.
Article 17
Le Gouverneur détermine les attributions de chaque vice-gouverneur et précise ses pouvoirs.
Il peut donner délégation de signature à des agents de la Banque d’Algérie.
Il peut, pour les besoins du service, constituer, parmi les cadres de la Banque d’Algérie, des mandataires spéciaux.
