Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VIII — SANCTIONS PENALES
Article 140
Le Gouverneur peut se constituer partie civile ès qualité dans toute procédure.
En tout état de procédure, le tribunal peut demander à la commission bancaire tous avis et informations utiles.
