Article 131

Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une banque ou d’un établissement financier qui, de mauvaise foi, auront fait du bien ou du crédit de l’entreprise un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement, seront punis d’un emprisonnement de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de cinq millions (5.000.000 DA) de dinars à dix millions (10.000.000 DA) de dinars, sans préjudice de l’application de peines plus graves.

Seront punis des mêmes peines le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une banque ou d’un établissement financier qui, de mauvaise foi, auront fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de l’entreprise à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement, sans préjudice de l’application de peines plus graves.

Le coupable peut, en outre, être frappé pour un (1) an au moins et cinq (5) ans au plus de l’interdiction d’un ou de plusieurs des droits mentionnés à l’article 14 du code pénal et de l’interdiction de séjour.