Ordonnance n° 03-11
· ج.ر عدد 52 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit
LIVRE VI — CONTROLE DES BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS › TITRE III — COMMISSION BANCAIRE
Article 108
La commission est habilitée à contrôler les banques et établissements financiers sur pièces et sur place.
La Banque d’Algérie est chargée d’organiser, pour le compte de la commission, ce contrôle par l’intermédiaire de ses agents.
La commission peut charger de mission toute personne de son choix.
La commission bancaire entend le ministre chargé des finances, à la demande de ce dernier.
