Ordonnance n° 03-10
· ج.ر عدد 48 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-10 du 14 Joumada Ethania 1424 correspondant au 13 août 2003 modifiant et complétant la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998 fixant les règles générales relatives à l'aviation civile
Article 7
Il est inséré dans les dispositions de la loi n° 98-06 du 27 juin 1998, susvisée, un article 127 bis rédigé comme suit :
«Art. 127 bis. — Les conditions et les modalités de création et d’exploitation des services d’aviation légère sont fixées par voie réglementaire».
