Article 7

L’article 21 de l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976, susvisée, est modifié comme suit :

«Art. 21. — Toute personne physique ou toute personne morale qualifiée de droit public ou de droit privé peut ouvrir un établissement privé d’enseignement préparatoire ou jardin d’enfants après obtention d’une autorisation du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire».