Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 1 — Droit au dépôt
Article 9
Le droit au dépôt d’un schéma de configuration appartient à son créateur ou à ses ayants droit.
Si deux ou plusieurs personnes ont créé en commun un schéma de configuration, ce droit leur appartient collectivement.
