Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE II — DROITS CONFERES
Article 8
La demande d'enregistrement peut être déposée avant toute exploitation commerciale du schéma de configuration ou dans un délai maximal de deux (2) ans à compter de la date à laquelle cette exploitation a commencé.
