Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE V — TRANSMISSION DES DROITS › Section 3 — Licences obligatoires
Article 34
Lorsqu’un tiers a été désigné conformément à l’article 31 (alinéa 1er) ci-dessus, la licence obligatoire ne peut être transférée qu’avec l’entreprise du bénéficiaire de l’autorisation ou la partie de l’entreprise dans laquelle le schéma de configuration est exploité.
