Article 29

Les droits attachés à un schéma de configuration déposé sont transmissibles en totalité ou en partie.

Les actes comportant soit transmission de propriété, soit concession de droit d’exploitation ou cessation de ce droit, soit gage ou mainlevée de gage relativement à un schéma de configuration, doivent être constatés par écrit conformément à la loi régissant l’acte et inscrits au registre des schémas de configuration.

Ces actes ne sont opposables aux tiers qu’après cette inscription.