Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE IV — PERTE DES DROITS › Section 3 — Nullité
Article 27
Si les motifs de nullité n’affectent le schéma de configuration qu’en partie, la nullité n’est prononcée que pour la partie concernée.
