Article 26

L’enregistrement d’un schéma de configuration sera déclaré nul par décision de justice :

— si le schéma de configuration tel que défini à l’article 3 ci-dessus ne peut être protégé ;

— si le déposant n’a pas la qualité de créateur en vertu des articles 9 et 10 ci-dessus ;

— si le dépôt n’a pas été effectué dans le délai prévu à l’article 8 ci-dessus.

L’action en nullité est exercée devant la juridiction compétente par toute personne intéressée.