Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE IV — PERTE DES DROITS › Section 2 — Renonciation
Article 23
Le propriétaire d’un schéma de configuration peut renoncer en totalité ou en partie à son schéma de configuration par une requête signée adressée au service compétent.
