Article 22

Si le dépôt d’un schéma de configuration a été effectué au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s’il est requis par l’ensemble de celles-ci.

Si des droits notamment de gage ou de licence ont été inscrits au registre des schémas de configuration, la déclaration de retrait n’est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ce droit.