Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE IV — PERTE DES DROITS › Section 1 — Retrait
Article 20
Avant son enregistrement, le dépôt d’un schéma de configuration peut être retiré à tout moment par déclaration écrite et moyennant le paiement de la taxe fixée conformément à la législation en vigueur.
