Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 2 — Formalités de dépôt
Article 14
Toute demande de protection d’un schéma de configuration donne lieu au paiement des taxes fixées conformément à la législation en vigueur.