Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 2 — Formalités de dépôt
Article 13
La date de dépôt d’une demande de protection d’un schéma de configuration est celle de la réception par le service compétent d’au moins une demande permettant d’identifier le déposant et son intention d’obtenir l’enregistrement d’un schéma de configuration et d’une copie ou d’un dessin du schéma de configuration.
