Ordonnance n° 03-08
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés
TITRE III — DEPOT ET ENREGISTREMENT › Section 1 — Droit au dépôt
Article 10
Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d’un contrat d’entreprise ou de travail, le droit au dépôt appartient, sauf dispositions contraires contractuelles, au maître de l’ouvrage ou à l’employeur.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 31
