Article 61

Tout acte au sens de l’article 56 ci-dessus, commis sciemment, constitue un délit de contrefaçon.

Le délit de contrefaçon est puni d’un emprisonnement de six (6) mois à deux (2) ans et d’une amende de deux millions cinq cent mille (2.500.000 DA) dinars à dix millions (10.000.000 DA) de dinars ou de l’une de ces deux peines seulement.