Article 29

Toute demande qui, de toute évidence ne répond pas à la prescription de l’article 22 (alinéa 1) ci-dessus, peut, dans les délais fixés par voie réglementaire, être limitée ou divisée en un certain nombre de demandes bénéficiant de la date de dépôt de la demande initiale.

L’objet de chaque demande divisionnaire ne doit pas aller au-delà du contenu de la demande initiale.