Article 28

Le service compétent vérifie également si l’objet de la demande n’entre pas dans les domaines visés à l’article 7 et s’il n’est pas de toute évidence exclu de la protection en vertu des articles 3 à 6 et 8.

Le cas échéant, il informe le demandeur que sa demande ne peut donner lieu à un brevet.