Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE III — DEPÔT, EXAMEN ET DELIVRANCE › Section 1 — Dépôt
Article 25
Avant la délivrance du brevet d’invention, le déposant peut retirer sa demande totalement ou partiellement.