Article 20

Quiconque veut obtenir un brevet d’invention doit en faire expressément la demande auprès du service compétent.

La demande de brevet d’invention doit comprendre :

— une requête, une description, une ou plusieurs revendications, un ou plusieurs dessins, si nécessaire et un abrégé ;

— les pièces justificatives du paiement des taxes prescrites.

Sauf accord de réciprocité, les demandeurs domiciliés à l’étranger doivent se faire représenter auprès du service compétent.

Les modalités d'application de ces dispositions seront précisées par voie réglementaire.