Ordonnance n° 03-07
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d’invention
TITRE I — OBJET ET DEFINITIONS
Article 1er
La présente ordonnance a pour objet de définir les conditions de protection des inventions; elle définit également les moyens et les effets de cette protection.
