Ordonnance n° 03-06
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TITRE II — DROIT A LA MARQUE › Section 2 — Motifs de refus
Article 8
La nature des produits ou services auxquels une marque s’applique ne peut en aucun cas constituer un obstacle à l’enregistrement de la marque.
