Ordonnance n° 03-06
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MARQUES COLLECTIVES › Section 2 — Transmission, gage, exécution forcée de la marque collective
Article 24
La marque collective ne peut faire l'objet de transmission, ni de concession ou de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée.
