Article 23

Le propriétaire de la marque collective est tenu de veiller au bon usage de sa marque, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en la matière.

A cet effet, le règlement d’usage de la marque collective portant statut de celle-ci devra :

— définir les conditions particulières d'usage de la marque collective ;

— prévoir l’exercice d’un contrôle effectif de l’usage de cette marque.