Ordonnance n° 03-06
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX MARQUES COLLECTIVES › Section 1 — Propriété et usage de la marque collective
Article 22
Toute personne morale de droit public ou privé peut être titulaire d'une marque collective telle que définie à l’article 2 (alinéa 2).
