Article 10

L'enregistrement de la marque ne confère pas à son titulaire le droit d'interdire à un tiers l'usage commercial de bonne foi :

1) de son nom, de son adresse, de son pseudonyme ;

2) d'indications exactes relatives à l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d'origine ou l'époque de la production de ses produits ou de la prestation de ses services, pour autant qu'il s'agisse d'un usage limité, à la seule fin d'identification ou d'information et conformément aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale.