Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE II — DROITS PROTEGES › Chapitre V — L’exploitation des droits
Article 63
Le consentement à la cession de droits patrimoniaux d’un incapable est donné conformément aux dispositions de la législation en vigueur.
Toutefois, lorsque l’incapable est doué de discernement, il peut exprimer personnellement son consentement.
Les modalités d’exécution du contrat sont fixées par son tuteur.
