Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE VI — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre II — Dispositions pénales
Article 151
Est coupable du délit de contrefaçon quiconque :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 17
— divulgue illicitement une œuvre ou porte atteinte à l'intégrité d'une œuvre ou d'une prestation d'artiste interprète ou exécutant ;
— reproduit une œuvre ou une prestation par quelque procédé que ce soit sous forme d'exemplaires contrefaits ;
— importe ou exporte des exemplaires contrefaits d'une œuvre ou prestation ;
— vend des exemplaires contrefaits d'une œuvre ou prestation ;
— loue ou met en circulation des exemplaires contrefaits d'une œuvre ou prestation.
