TITRE VI — DES PROCEDURES ET SANCTIONS › Chapitre I — Action civile
Article 149
Le bénéficiaire des mesures conservatoires visées ci-dessus doit dans les trente (30) jours à compter de la date des ordonnances prévues aux articles 146 et 147 de la présente ordonnance saisir la juridiction compétente.
A défaut d'une telle action, le président de la juridiction compétente statuant en référé peut, à la demande de la partie qui se prétend lésée par ces mesures, ordonner la mainlevée de la saisie ou la levée des autres mesures conservatoires.