Article 122

La durée de protection des droits patrimoniaux de l'artiste interprète ou exécutant est de cinquante (50) ans à compter de :

— la fin de l'année civile de la fixation de l'interprétation ou exécution.

— la fin de l'année civile où l'interprétation ou l’exécution a eu lieu, lorsque celle-ci n'a pas été fixée.