Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE III — DE LA PROTECTION DES DROITS VOISINS › Chapitre I — Titulaires des droits voisins
Article 111
Lorsque la prestation de l'artiste interprète ou exécutant est accomplie dans le cadre d'un contrat de travail, les droits qui lui sont reconnus à l'article 109 et 110 ci-dessus sont réputés être exercés dans le cadre de la législation du travail.
