Ordonnance n° 03-05
· ج.ر عدد 44 لسنة 2003
Ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins
TITRE I — DE LA PROTECTION DES ŒUVRES ET DES DROITS D’AUTEUR › Chapitre 1 — Des œuvres protégées
Article 10
Sans préjudice des dispositions relatives aux successions et libéralités, les œuvres dévolues à l’Etat par libéralité ou succession restent soumises au régime de protection légale qui les régissait avant ladite dévolution.
