Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance, notamment la loi n° 88-29 du 19 juillet 1988 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur, les articles 8 ter et 20 de la loi n°79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes ainsi que l’article 95 de la loi de finances pour 2003.
