Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE III — DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Article 21
Dans le cadre de l’exécution des missions prévues à l’article 20 ci-dessus, l’Agence peut créer des bureaux de représentation et d’expansion commerciale à l’étranger dont les missions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.
