Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE III — DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS
Article 19
La politique nationale de promotion du commerce extérieur est mise en œuvre par un établissement public, dénommé “Agence nationale de promotion du commerce extérieur”, ci-après désigné “l’Agence”.
