Ordonnance n° 03-04 · ج.ر عدد 43 لسنة 2003 معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises

CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE

Article 16

Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9 ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instaurées en cas de difficultés de la balance des paiements.

تُمِّم بموجب Loi n° 17-11 (ج.ر عدد 76 لسنة 2017)

آخر صيغة معروفة

« Art. 16. — Nonobstant les dispositions prévues à l’article 9 ci-dessus, des mesures de sauvegarde peuvent être instaurées en cas de difficultés de la balance des paiements.

Dans ce cadre, des mesures de restrictions peuvent être instituées sur des marchandises à l’importation, jusqu’au rétablissement de l’équilibre de la balance des paiements.

Les modalités de mise en œuvre de la présente disposition et la désignation des marchandises, objets de restrictions, sont fixées par voie réglementaire ».

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