Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
Article 13
Le droit compensateur est un droit spécial perçu comme en matière de droits de douane.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des droits compensateurs sont fixées par voie réglementaire.
