Ordonnance n° 03-04
· ج.ر عدد 43 لسنة 2003
معدَّل
Ordonnance n° 03-04 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux règles générales applicables aux opérations d’importation et d’exportation de marchandises
CHAPITRE II — DE LA PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE
Article 11
Les mesures de sauvegarde consistent en la suspension partielle ou totale de concessions et/ou d’obligations et prennent la forme de restrictions quantitatives à l’importation ou de relèvements de droits de douane.
Les conditions et modalités de mise en œuvre des mesures de sauvegarde sont fixées par voie réglementaire.
